Nunavut : la seule juridiction du pays sans loi sur les renseignements de santé
Votre entreprise relève de la loi fédérale, et une clinique nunavoise aussi — il n’y a pas de loi territoriale de santé qui s’y superpose. C’est le cas le plus simple du pays.
Quelle loi sur la vie privée s’applique à une entreprise nunavoise qui fait répondre ses appels ?
La loi fédérale : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. Le Nunavut n’a pas de loi générale sur le secteur privé, et sa loi d’accès, l’ATIPP, ne vise que les organismes publics.
Et il n’y a rien d’autre. Le Nunavut est la seule juridiction canadienne sans loi sur les renseignements de santé : les douze autres en ont une. Pour une clinique privée nunavoise, il n’y a donc pas de régime territorial qui se superpose au régime fédéral.
Cela fait du Nunavut le cas le plus simple des treize. Nous le disons simplement, plutôt que de meubler la page. Ceci n’est pas un avis juridique.
Une page courte, et c’est la bonne longueur
Ailleurs, une page de ce genre doit démêler deux ou trois textes qui se chevauchent. Ici, il y en a un, et il est fédéral.
Les renseignements de santé détenus par le gouvernement du Nunavut relèvent de la loi d’accès territoriale, qui vise le secteur public, et de dispositions éparses de la loi de santé publique. Il n’existe pas d’équivalent nunavois des lois de santé de la Saskatchewan, du Manitoba, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.
Le territoire travaillerait à une telle loi. Nous n’avons trouvé aucun texte adopté, et nous ne présenterons donc pas une loi hypothétique comme une échéance. Quand un texte existera, cette page changera et portera sa date.
Pourquoi la loi fédérale s’applique, et comment le dire correctement
Votre entreprise relève de la loi fédérale parce que le territoire n’a pas adopté de loi jugée essentiellement similaire à la partie 1 de cette loi. Ce n’est pas parce qu’une PME nunavoise serait une entreprise de compétence fédérale : une entreprise fédérale, au sens de la loi, est une banque, une entreprise de télécommunication, un transporteur interprovincial.
La distinction n’est pas cosmétique. Elle explique pourquoi la conclusion est la même dans les trois territoires, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les provinces atlantiques : aucune de ces juridictions n’a de loi générale du secteur privé en vigueur.
Nous devons une réserve : cette affirmation repose sur une absence constatée dans toutes les sources que nous avons pu lire, y compris l’index codifié de la Gazette du Canada, et non sur la lecture de la liste fédérale qui fait autorité — elle ne nous était pas accessible.
Le bureau du commissaire, et ce qu’il couvre
Le territoire a son propre bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, avec un formulaire de plainte en ligne. Nous avons lu sa page d’accueil le 15 septembre 2026, et c’est elle qui confirme l’absence de loi territoriale de santé.
Sa compétence porte sur la loi d’accès, donc sur les organismes publics. Une plainte d’un client sur l’usage de ses renseignements par votre entreprise va au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Nous ne nommons aucune personne en poste : les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont partagé une seule commissaire jusqu’à sa retraite, au tournant de 2020 et 2021, et les deux territoires ont depuis des commissaires distincts. Les noms que nous avons croisés datent de cette époque et n’ont pas été revérifiés.
Enregistrer un appel : ce que la loi demande vraiment
Le Code criminel interdit à son article 184 d’intercepter une communication privée, mais son exception de l’article 184(2)a), lue avec l’article 183.1, se contente du consentement d’une seule des parties. Une entreprise partie à l’appel peut donc l’enregistrer sans commettre cette infraction.
Le fait qu’un enregistrement ne soit pas une infraction ne dit rien de sa licéité au regard du droit de la vie privée. Ce second régime demande d’informer l’appelant que l’appel est enregistré, d’énoncer clairement la finalité, de ne pas s’en servir ensuite à une autre fin, d’offrir une solution de rechange à qui refuse, de donner accès à l’enregistrement sur demande, et de limiter la conservation.
Chez Zenvox, la divulgation est prononcée avant l’ouverture du micro, sur chaque appel, et elle ne se désactive pas. Ce que la réceptionniste demande ensuite vient de vos consignes : c’est vous qui fixez ce qui est nécessaire, et vous en restez responsable.
La règle fédérale sur les atteintes, et ce qui sort du territoire
Depuis le 1er novembre 2018, vous devez déclarer au commissaire fédéral et aviser les personnes concernées toute atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave, et tenir un registre de toute atteinte pendant 24 mois suivant le jour où vous concluez qu’elle est survenue.
La règle de partage, ailleurs, sépare ce qui se passe dans la province de ce qui en sort. Au Nunavut, il n’y a rien à séparer : la loi fédérale couvre les deux, à l’intérieur du territoire comme au-delà de ses frontières. Ce qui sort chez nous, et pour combien de temps, se lit au bas de cette page ; c’est notre seule formulation sur ce point.
Au fédéral, rien de neuf n’est en vigueur : le projet de loi C-27 est mort au feuilleton le 6 janvier 2025, et le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, était à la deuxième lecture le 15 septembre 2026, sans sanction royale.
Ce que nous avons lu, et quand
- Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut
- Nunavut — formulaire de plainte en matière de vie privée
- Gazette du Canada — index codifié des textes réglementaires : les sept décrets d’exclusion, aucun pour le Nunavut
- Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, DORS/2018-64
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Ce que le produit met de votre côté
Un seul régime à tenir, et les mêmes mécanismes à montrer.