Territoires du Nord-Ouest : une loi de santé bilingue, et un devoir d’avis très large

Une loi de santé édictée aussi en français

La loi territoriale de santé — le Health Information Act, L.T.N.-O. 2014, ch. 2 — est en vigueur depuis le 1er octobre 2015. Nous en avons lu la consolidation officielle bilingue anglais-français du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, à jour d’une modification de 2026.

Les Territoires du Nord-Ouest édictent leurs lois en version française parallèle, ce que ne font ni le Yukon ni les trois provinces atlantiques anglophones. Pour un lecteur francophone du Nord, cela veut dire qu’un texte officiel existe dans sa langue, et pas seulement une traduction de courtoisie.

La loi emploie le mot « custodian », comme l’Ontario, l’Alberta et les provinces atlantiques, et non « trustee » comme le Manitoba et la Saskatchewan.

L’article 87 : un avis, sans seuil de préjudice dans le texte

L’article 87 impose au dépositaire de donner avis à la personne concernée et, s’il y a lieu, à une personne ou à un organisme prescrit, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, lorsque des renseignements personnels sur la santé la concernant sont utilisés ou communiqués autrement que de la manière permise par la loi, perdus ou volés, ou modifiés, détruits ou autrement éliminés sans autorisation.

C’est une obligation d’avis véritable et codifiée. Le texte de l’article lui-même ne pose pas de seuil de préjudice : il est donc, en apparence, plus large que les seuils de « risque réel de préjudice » du régime fédéral, de l’Alberta ou du Manitoba.

Une réserve s’impose, et nous la posons plutôt que de laisser croire à une règle absolue : l’article s’ouvre sur la réserve des exceptions prescrites, et le pouvoir réglementaire de la loi permet d’en prévoir. Nous n’avons pas consulté ces règlements. Nous n’affirmons donc ni qu’il y a des exceptions, ni qu’il n’y en a aucune.

Cet article vise les dépositaires de renseignements de santé. Il ne s’applique pas à une entreprise ordinaire : un garage, un salon ou une entreprise de transport n’est pas un dépositaire.

Où va une plainte

Pour l’activité commerciale ordinaire, une plainte d’un client sur l’usage de ses renseignements va au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Au territoire, la surveillance de la loi d’accès et de la loi de santé revient au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest. Nous n’avons pas pu charger son site — un dispositif anti-robot a bloqué chacune de nos tentatives — et nous ne publions donc ni son nom exact, ni son adresse de dépôt de plainte, ni le nom de la personne en poste.

C’est une lacune que nous nommons plutôt que de la combler avec une adresse approximative. Une adresse fausse sur une page de droit envoie quelqu’un dans le vide au pire moment.

Enregistrer un appel, la règle fédérale, et ce qui sort du territoire

Le Code criminel n’interdit pas à une entreprise partie à l’appel de l’enregistrer : l’exception de son article 184(2)a), lue avec l’article 183.1, se contente du consentement d’une seule des parties. Le droit de la vie privée exige en plus d’informer l’appelant au début de l’appel de l’enregistrement et de sa finalité, de ne pas s’en servir à une autre fin, d’offrir une autre voie à qui refuse, de donner accès sur demande, et de limiter la conservation. Chez Zenvox, la divulgation est prononcée avant l’ouverture du micro et ne se désactive pas.

Depuis le 1er novembre 2018 : déclarer au commissaire fédéral et aviser les personnes concernées toute atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave, et tenir un registre de toute atteinte pendant 24 mois suivant le jour où vous concluez qu’elle est survenue.

La règle de partage vaut au nord comme au sud : la loi fédérale gouverne la sortie des renseignements hors du territoire ou du pays. Ce qui sort chez nous, et la durée pendant laquelle une copie existe ailleurs, se lit au bas de cette page — un seul endroit, pour qu’il n’y en ait pas deux.

Au fédéral, le projet de loi C-27 est mort au feuilleton le 6 janvier 2025, et le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, était à la deuxième lecture le 15 septembre 2026, sans sanction royale.