Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : la loi fédérale, et ce qui change d’un territoire à l’autre

Yukon : un bureau, trois fonctions

Au Yukon, un seul bureau cumule trois rôles : ombudsman, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, et commissaire aux divulgations d’intérêt public. Aucune province n’a d’équivalent de ce cumul.

Il se présente publiquement sous la marque « Yukon Accountability », et emploie aussi des adresses en ombudsman. Sa compétence porte sur la loi d’accès, donc les organismes publics, et sur la loi de santé, donc les dépositaires. Elle ne porte pas sur le commerce ordinaire.

Nous ne lui inventons pas de nom français : nous n’en avons trouvé aucun, et le Yukon n’est pas soumis au même régime d’édiction bilingue que les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut ou le Manitoba.

Yukon : la loi de santé, et ce que nous n’en citons pas

Nous n’avons pas pu lire directement le texte des lois yukonnaises : le site officiel des lois du territoire a refusé la connexion à chacune de nos tentatives, le 15 septembre 2026.

Conséquence assumée : vous ne trouverez sur cette page aucun numéro d’article de la loi yukonnaise de santé, et aucune description de son mécanisme d’avis d’atteinte. Des résumés en circulation en donnent un ; nous ne le reprenons pas sans avoir lu la disposition.

Ce que nous savons tient : la loi de santé existe, elle est en vigueur depuis 2016, elle vise les dépositaires, et aucun décret fédéral ne l’a déclarée essentiellement similaire à la loi fédérale. Une page plus courte et vraie vaut mieux qu’une page longue et approximative.

Territoires du Nord-Ouest : une loi de santé édictée aussi en français

La loi territoriale de santé — le Health Information Act, L.T.N.-O. 2014, ch. 2 — est en vigueur depuis le 1er octobre 2015. Nous en avons lu la consolidation officielle bilingue anglais-français du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, à jour d’une modification de 2026.

Les Territoires du Nord-Ouest édictent leurs lois en version française parallèle, ce que ne font ni le Yukon ni les trois provinces atlantiques anglophones. Pour un lecteur francophone du Nord, cela veut dire qu’un texte officiel existe dans sa langue, et pas seulement une traduction de courtoisie.

La loi emploie le mot « custodian », comme l’Ontario, l’Alberta et les provinces atlantiques, et non « trustee » comme le Manitoba et la Saskatchewan.

Territoires du Nord-Ouest : l’article 87, un avis sans seuil de préjudice dans le texte

L’article 87 impose au dépositaire de donner avis à la personne concernée et, s’il y a lieu, à une personne ou à un organisme prescrit, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, lorsque des renseignements personnels sur la santé la concernant sont utilisés ou communiqués autrement que de la manière permise par la loi, perdus ou volés, ou modifiés, détruits ou autrement éliminés sans autorisation.

C’est une obligation d’avis véritable et codifiée. Le texte de l’article lui-même ne pose pas de seuil de préjudice : il est donc, en apparence, plus large que les seuils de « risque réel de préjudice » du régime fédéral, de l’Alberta ou du Manitoba.

Une réserve s’impose, et nous la posons plutôt que de laisser croire à une règle absolue : l’article s’ouvre sur la réserve des exceptions prescrites, et le pouvoir réglementaire de la loi permet d’en prévoir. Nous n’avons pas consulté ces règlements. Nous n’affirmons donc ni qu’il y a des exceptions, ni qu’il n’y en a aucune.

Cet article vise les dépositaires de renseignements de santé. Il ne s’applique pas à une entreprise ordinaire : un garage, un salon ou une entreprise de transport n’est pas un dépositaire.

Territoires du Nord-Ouest : où va une plainte

Pour l’activité commerciale ordinaire, une plainte d’un client sur l’usage de ses renseignements va au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Au territoire, la surveillance de la loi d’accès et de la loi de santé revient au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest. Nous n’avons pas pu charger son site — un dispositif anti-robot a bloqué chacune de nos tentatives — et nous ne publions donc ni son nom exact, ni son adresse de dépôt de plainte, ni le nom de la personne en poste.

C’est une lacune que nous nommons plutôt que de la combler avec une adresse approximative. Une adresse fausse sur une page de droit envoie quelqu’un dans le vide au pire moment.

Nunavut : aucune loi de santé, un seul régime

Ailleurs, une page de ce genre doit démêler deux ou trois textes qui se chevauchent. Au Nunavut, il y en a un, et il est fédéral. Cela fait du Nunavut le cas le plus simple des treize juridictions.

Les renseignements de santé détenus par le gouvernement du Nunavut relèvent de la loi d’accès territoriale, qui vise le secteur public, et de dispositions éparses de la loi de santé publique. Il n’existe pas d’équivalent nunavois des lois de santé de la Saskatchewan, du Manitoba, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.

Le territoire travaillerait à une telle loi. Nous n’avons trouvé aucun texte adopté, et nous ne présenterons donc pas une loi hypothétique comme une échéance. Quand un texte existera, cette page changera et portera sa date.

Pourquoi la loi fédérale s’applique, et comment le dire correctement

Votre entreprise relève de la loi fédérale parce que le territoire n’a pas adopté de loi jugée essentiellement similaire à la partie 1 de cette loi. Ce n’est pas parce qu’une PME du Nord serait une entreprise de compétence fédérale : une entreprise fédérale, au sens de la loi, est une banque, une entreprise de télécommunication, un transporteur interprovincial.

La distinction n’est pas cosmétique. Elle explique pourquoi la conclusion est la même dans les trois territoires, au Manitoba, en Saskatchewan, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les provinces atlantiques : aucune de ces juridictions n’a de loi générale du secteur privé en vigueur.

Nous devons une réserve : cette affirmation repose sur une absence constatée dans toutes les sources que nous avons pu lire, y compris l’index codifié de la Gazette du Canada, et non sur la lecture de la liste fédérale qui fait autorité — elle ne nous était pas accessible.

Nunavut : le bureau du commissaire, et ce qu’il couvre

Le Nunavut a son propre bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, avec un formulaire de plainte en ligne. Nous avons lu sa page d’accueil le 15 septembre 2026, et c’est elle qui confirme l’absence de loi territoriale de santé.

Sa compétence porte sur la loi d’accès, donc sur les organismes publics. Une plainte d’un client sur l’usage de ses renseignements par votre entreprise va au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Nous ne nommons aucune personne en poste : les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont partagé une seule commissaire jusqu’à sa retraite, au tournant de 2020 et 2021, et les deux territoires ont depuis des commissaires distincts. Les noms que nous avons croisés datent de cette époque et n’ont pas été revérifiés.

Enregistrer un appel : ce que la loi demande vraiment

Le Code criminel interdit à son article 184 d’intercepter une communication privée, mais son exception de l’article 184(2)a), lue avec l’article 183.1, se contente du consentement d’une seule des parties. Une entreprise partie à l’appel peut donc l’enregistrer sans commettre cette infraction. Le droit de la vie privée est un régime distinct et cumulatif.

Le fait qu’un enregistrement ne soit pas une infraction ne dit rien de sa licéité au regard du droit de la vie privée. Ce second régime demande d’informer l’appelant au début de l’appel que l’appel est enregistré, d’énoncer clairement la finalité, de ne pas s’en servir ensuite à une autre fin, d’offrir une solution de rechange à qui refuse, de donner accès à l’enregistrement sur demande, et de limiter la conservation.

Chez Zenvox, la divulgation est prononcée avant l’ouverture du micro, sur chaque appel, et elle ne se désactive pas. Ce que la réceptionniste demande ensuite vient de vos consignes : c’est vous qui fixez ce qui est nécessaire, et vous en restez responsable.

La règle fédérale sur les atteintes, et ce qui sort du territoire

Depuis le 1er novembre 2018, vous devez déclarer au commissaire fédéral et aviser les personnes concernées toute atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave, et tenir un registre de toute atteinte pendant 24 mois suivant le jour où vous concluez qu’elle est survenue.

La règle de partage vaut aussi au nord : la loi territoriale, quand elle existe, gouverne ce qui se passe au territoire ; la loi fédérale gouverne la sortie des renseignements hors du territoire ou du pays. Faute de loi générale territoriale sur le secteur privé, la loi fédérale couvre déjà, dans les trois territoires, l’activité commerciale à l’intérieur du territoire comme au-delà de ses frontières. Ce qui sort dans notre cas, et pour combien de temps, est écrit au bas de cette page ; nous ne le réécrivons pas ici.

Au fédéral, rien de neuf n’est en vigueur : le projet de loi C-27 est mort au feuilleton le 6 janvier 2025, et le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, était à la deuxième lecture le 23 octobre 2026, sans sanction royale.