Île-du-Prince-Édouard : la seule province atlantique où une clinique relève des deux lois
Votre entreprise relève de la loi fédérale. Et à l’Île-du-Prince-Édouard, la loi provinciale de santé ne remplace pas la loi fédérale : elle s’y ajoute.
Quelle loi sur la vie privée s’applique à une entreprise de l’Île-du-Prince-Édouard qui fait répondre ses appels ?
La loi fédérale : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas de loi générale sur le secteur privé, et sa loi d’accès, la FOIPP, vise les ministères, les organismes désignés par règlement, le Bureau du Conseil exécutif, les bureaux des officiers de l’Assemblée et les organismes publics locaux.
L’île a une loi de santé, le Health Information Act, ch. H-1.41. Mais elle n’a pas reçu de décret d’exclusion fédéral, contrairement à celles de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Conséquence, et c’est le fait le plus notable des quatre provinces atlantiques : une clinique insulaire est assujettie simultanément à la loi provinciale de santé et à la loi fédérale. Ceci n’est pas un avis juridique.
Pourquoi cette page est plus courte, et plus nette, qu’on ne le croit
Vous tenez un commerce à Charlottetown ou à Summerside, vous employez peut-être trois personnes, et vous voulez une réponse claire avant de brancher un service qui répond à vos appels.
La réponse est nette, parce qu’il n’y a qu’un seul texte à connaître pour une activité commerciale ordinaire, et il est fédéral. La loi insulaire d’accès ne vous vise pas : sa définition d’organisme public, à son article 1(k), énumère des entités publiques, et une entreprise n’y est pas.
Sur ce point, l’île relève de la loi fédérale comme partout ailleurs au pays hors Québec, Alberta et Colombie-Britannique — les trois provinces dotées d’une loi générale sur le secteur privé. Nous le disons plutôt que d’inventer une différence insulaire : pour une activité commerciale ordinaire, ce qui change pour vous se lit dans le régime fédéral, et la dernière section de cette page en donne la part la plus concrète — l’avis d’atteinte et le registre à tenir.
Là où il faut être précis, c’est pour les cliniques et les cabinets. C’est le sujet de la section suivante, et c’est le point sur lequel l’île se distingue de ses trois voisines.
Aucun décret d’exclusion : les deux régimes se superposent
Quatre lois provinciales de santé ont reçu un décret fédéral qui exclut leurs dépositaires de la partie 1 de la loi fédérale : celles de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. La loi insulaire n’y figure pas, et l’île est absente des listes fédérales que nous avons lues.
Pour une clinique, une pharmacie ou un cabinet de l’île, cela veut dire deux corps de règles à tenir en même temps sur les mêmes renseignements, plutôt qu’un seul qui remplace l’autre. Écrire qu’une clinique insulaire « relève de la loi provinciale plutôt que de la loi fédérale » serait faux.
Nous devons ajouter une réserve honnête : notre conclusion repose sur une absence constatée dans toutes les sources consultées, y compris l’index codifié de la Gazette du Canada, et pas sur la lecture de la liste fédérale qui fait autorité — cette page ne nous était pas accessible au moment de la recherche.
Qui est dépositaire à l’île, et ce que la loi demande en cas d’atteinte
La loi insulaire définit le dépositaire à son article 1(e) : la personne ou l’organisation qui recueille, conserve, utilise ou communique des renseignements personnels sur la santé pour fournir des soins ou aider à les fournir, pour planifier et gérer le système de santé, ou pour offrir un programme gouvernemental lié aux soins. Nous avons lu la consolidation officielle, à jour au 30 mars 2026.
Son article 36(1)c) impose d’aviser par écrit la personne concernée et le commissaire, à la première occasion raisonnable, en cas de vol, de perte, d’élimination non permise, ou de communication à une personne non autorisée ou d’accès par elle.
Son article 36(2) prévoit une exception : le dépositaire qui croit raisonnablement qu’il n’y aura pas d’incidence défavorable sur les soins de la personne, ni sur son bien-être mental, physique, économique ou social. La loi prévoit aussi des sanctions ; ce sont des plafonds légaux, et nous ne publions pas de montant sur cette page pour ne pas le faire passer pour une somme habituelle.
Un seul bureau pour les deux lois provinciales
Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’île est un officier de l’Assemblée législative, et il administre à la fois la loi d’accès et la loi de santé — la seconde renvoyant à la partie 3 de la première. L’entrée vérifiée est la page du bureau sur le site de l’Assemblée.
Pour l’activité commerciale ordinaire, ce n’est pas lui qu’on saisit : une plainte d’un client sur l’usage de ses renseignements par une entreprise va au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Nous ne nommons personne : les noms de titulaires que nous avons croisés dataient et n’ont pas été revérifiés. Un nom périmé sur une page de droit est une erreur visible et gratuite.
Enregistrer un appel, et ce qui sort de la province
Le Code criminel n’interdit pas à une entreprise partie à l’appel de l’enregistrer : l’exception de son article 184(2)a), lue avec l’article 183.1, se contente du consentement d’une seule des parties. Le droit de la vie privée, lui, exige d’informer l’appelant au début de l’appel de l’enregistrement et de sa finalité, de ne pas s’en servir à une autre fin, d’offrir une autre voie à qui refuse, de donner accès sur demande, et de limiter la conservation.
Chez Zenvox, la divulgation est prononcée avant l’ouverture du micro et ne se désactive pas.
Depuis le 1er novembre 2018, la règle fédérale sur les atteintes s’applique à vous : déclarer au commissaire fédéral et aviser les personnes concernées en cas de risque réel de préjudice grave, et tenir un registre de toute atteinte pendant 24 mois. Et la règle de partage vaut ici comme ailleurs : la loi fédérale gouverne la sortie des renseignements hors de la province ou du pays. Ce qui sort dans notre cas, et pour combien de temps, est écrit au bas de cette page ; nous ne le réécrivons pas ici.
Ce que nous avons lu, et quand
- Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard
- Gazette du Canada — index codifié des textes réglementaires, entrées sous la LPRPDE : les sept décrets d’exclusion
- Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, DORS/2018-64
- LEGISinfo — état du projet de loi C-36 au 15 septembre 2026
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Quand deux régimes se superposent, ce sont les mêmes mécanismes qui servent aux deux.