Manitoba : la loi qui encadre les appels de votre entreprise

La loi adoptée qui n’est pas entrée en vigueur

Le Manitoba a bel et bien adopté une loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d’identité — la PIPITPA, L.M. 2013, ch. 17, C.P.L.M. c. P33.7. Elle devait entrer en vigueur par proclamation. Aucune proclamation n’a été prise, et elle a été abrogée le 31 mars 2024 sans avoir pris effet.

Ce n’est pas une lecture d’interprétation : la fiche d’historique législatif du gouvernement du Manitoba le dit en toutes lettres, et la page qui porterait le texte courant renvoie une erreur, parce qu’il n’y a pas de texte courant. Nous avons vérifié les deux le 15 septembre 2026. Il n’y a donc pas de loi manitobaine du secteur privé à attendre ni à respecter aujourd’hui.

Le délit civil, la vraie particularité du Manitoba

La Loi sur la protection de la vie privée du Manitoba, C.P.L.M. c. P125, est en vigueur depuis le 1er février 1988. Son article 2(1) fait de l’atteinte à la vie privée d’autrui, commise de façon substantielle, déraisonnable et sans droit, un délit civil. Son article 2(2) précise qu’une action peut être intentée sans preuve de dommage.

Ce n’est pas un régime réglementaire : il n’y a ni régulateur, ni plainte administrative, ni obligation de déclaration. C’est une exposition en responsabilité civile, qui court en parallèle de la loi fédérale. Une personne mécontente de l’enregistrement d’un appel n’a pas à démontrer une perte chiffrée avant d’engager une poursuite.

« Sans preuve de dommage » est une règle de procédure, pas une mesure du risque : nous ne savons pas combien de poursuites de ce type sont intentées, et nous n’avancerons pas de chiffre. Ce que cela change pour vous, concrètement : la qualité de votre avis au début de l’appel n’est pas qu’une formalité administrative au Manitoba.

Enregistrer un appel : deux régimes, pas un

Le Code criminel interdit à son article 184 d’intercepter une communication privée, mais son article 184(2)a), lu avec l’article 183.1, suffit au consentement d’une seule des parties. Une entreprise partie à l’appel peut donc l’enregistrer sans commettre cette infraction.

Cela ne dit rien de la vie privée. Le régime fédéral demande en plus d’informer la personne que l’appel est enregistré, d’énoncer clairement la finalité, de ne pas réutiliser l’enregistrement à une autre fin que celle annoncée, d’offrir une solution de rechange à qui refuse, de donner accès à l’enregistrement sur demande, et de limiter la conservation.

Chez Zenvox, la divulgation est prononcée avant l’ouverture du micro, sur chaque appel, et elle ne se désactive pas. Le reste dépend de vos consignes : ce que vous faites demander, et ce que vous en faites ensuite.

Une clinique manitobaine relève des deux régimes

La Loi sur les renseignements médicaux personnels, C.P.L.M. c. P33.5, est en vigueur depuis le 11 décembre 1997, avec des modifications substantielles en vigueur le 1er janvier 2022. Elle emploie le mot « trustee » là où l’Ontario, l’Alberta et les provinces atlantiques disent « custodian » — le Manitoba partage ce vocabulaire avec la Saskatchewan.

Son article 19.0.1 impose au trustee d’aviser la personne concernée lorsque, compte tenu des facteurs prescrits par règlement, l’atteinte pourrait raisonnablement créer un « real risk of significant harm ». L’avis est donné dès que possible en pratique, et l’Ombudsman du Manitoba est avisé selon les modalités qu’il fixe.

Cette loi n’a pas été déclarée essentiellement similaire à la loi fédérale. Une clinique manitobaine est donc assujettie aux deux à la fois. L’Ombudsman du Manitoba surveille la loi d’accès et cette loi de santé ; il n’a pas compétence sur les entreprises privées. Une plainte d’un client sur l’usage commercial de ses renseignements va au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce qui sort de la province, et ce que cela implique ici

La règle fédérale sur les atteintes s’applique à vous depuis le 1er novembre 2018 : déclarer au commissaire fédéral et aviser les personnes concernées toute atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave, et tenir un registre de toute atteinte pendant 24 mois suivant le jour où vous concluez qu’elle est survenue.

Le point le plus important de tout ce dossier tient en une phrase : la loi provinciale gouverne ce qui se passe dans la province, la loi fédérale gouverne la sortie des renseignements hors de la province ou du pays. Au Manitoba, où il n’y a pas de loi générale du secteur privé, la loi fédérale couvre déjà les deux. Ce qui sort dans notre cas, où cela passe et combien de temps une copie y subsiste : la mention au bas de cette page le dit, dans la seule formulation que nous employons pour cela, et nous ne la réécrivons pas ici.

Côté fédéral, rien n’a changé de loi : le projet de loi C-27 est mort au feuilleton le 6 janvier 2025, et le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, était à l’étape de la deuxième lecture le 15 septembre 2026, sans sanction royale. Rien de son contenu n’est en vigueur.