Nouveau-Brunswick : la loi fédérale, et un ombud plutôt qu’un commissaire
Votre entreprise relève de la loi fédérale. La seule loi néo-brunswickoise qui peut vous viser est celle de la santé — et elle fait aviser l’Ombud, pas un commissaire.
Quelle loi sur la vie privée s’applique à une entreprise néo-brunswickoise qui fait répondre ses appels ?
La loi fédérale : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. Le Nouveau-Brunswick n’a pas de loi générale sur le secteur privé.
Sa loi d’accès, la RTIPPA, vise environ cinq cents organismes publics. Le gouvernement provincial l’écrit lui-même : elle ne s’applique pas aux entreprises privées, aux organismes sans but lucratif ni aux ministères fédéraux.
Une exception sectorielle existe : si vous êtes un dépositaire de renseignements de santé, la loi provinciale de santé remplace la partie 1 de la loi fédérale pour ce qui se passe au Nouveau-Brunswick. Ceci n’est pas un avis juridique.
Deux lecteurs, deux réponses
Si vous tenez un garage à Moncton, un salon à Dieppe ou une entreprise de rénovation à Bathurst, votre réponse tient en une ligne : c’est le régime fédéral, en entier, et votre interlocuteur en cas de plainte est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Si vous tenez une clinique, une pharmacie ou un cabinet de professionnel de la santé, votre réponse change : une loi provinciale vous vise directement, et c’est l’Ombud du Nouveau-Brunswick qui la surveille.
Pour le premier lecteur, le droit néo-brunswickois ne dit rien de particulier : c’est le même régime fédéral qu’en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les trois territoires. Nous le disons plutôt que d’inventer une différence, et ce qui change pour vous se lit alors dans le régime fédéral lui-même. Ce qui est vraiment propre au Nouveau-Brunswick commence à la loi de santé, et c’est le sujet des deux sections suivantes.
Un ombud, et non un commissaire : le Nouveau-Brunswick est seul dans ce cas
Des quatre provinces atlantiques, le Nouveau-Brunswick est la seule à confier la surveillance de la vie privée à un ombud plutôt qu’à un commissaire dédié. L’Ombud NB est un officier indépendant de l’Assemblée législative, et il traite à la fois la loi d’accès et la loi de santé.
Cela change ce que vous tapez dans un moteur de recherche, et cela change où va une plainte. Pour un dossier de santé, la plainte va à l’Ombud. Pour l’activité commerciale ordinaire, elle va au Commissariat fédéral — l’Ombud n’a pas compétence sur elle.
Autre particularité, utile quand vous cherchez un texte de loi : le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue du pays. Ses lois portent un titre français officiel, ce que n’ont ni la Nouvelle-Écosse, ni l’Île-du-Prince-Édouard, ni Terre-Neuve-et-Labrador.
La loi de santé, et l’avis d’atteinte qui vise deux destinataires
La Loi sur la protection et l’accès aux renseignements personnels sur la santé — la PHIPAA, L.N.-B. 2009, ch. P-7.05, texte consulté à jour au 1er janvier 2024 — encadre les dépositaires. Un décret fédéral de 2011 les exclut de la partie 1 de la loi fédérale pour ce qui se passe au Nouveau-Brunswick.
Son article 49(1)c), sous le titre marginal des pratiques relatives à l’information, impose au dépositaire d’aviser la personne concernée et l’Ombud, selon les modalités prescrites par règlement, à la première occasion raisonnable, lorsque des renseignements personnels sur la santé ont été volés, perdus, éliminés autrement que de la manière permise, ou communiqués à une personne non autorisée ou consultés par elle.
Aviser la personne et le régulateur, ensemble, dès la première occasion raisonnable : le mécanisme diffère de celui de la Nouvelle-Écosse, où c’est la décision de ne pas aviser la personne qui déclenche l’avis au régulateur. Deux provinces voisines, deux mécaniques.
Ce que l’exclusion ne couvre pas, et c’est le point central
L’énoncé d’analyse d’impact publié avec le décret néo-brunswickois énumère ce que celui-ci n’exclut pas : les transferts de renseignements au-delà des frontières provinciales ou nationales, les activités des personnes qui ne sont pas dépositaires, les entreprises fédérales, et les renseignements personnels des employés.
C’est la phrase qui commande toute cette section du site. Même pour un dépositaire néo-brunswickois, la loi fédérale reste en jeu dès qu’un renseignement quitte la province.
Ce qui sort dans notre cas, où cela passe et pour combien de temps : la mention au bas de cette page le dit, dans la seule formulation que nous employons pour cela. Sur une page de province, c’est exactement le fait à lire à côté du nom de la loi — et une deuxième version, écrite ici, finirait par dire autre chose.
Enregistrer un appel, et déclarer une atteinte
Le Code criminel n’interdit pas à une entreprise partie à l’appel de l’enregistrer : l’exception de l’article 184(2)a), lue avec l’article 183.1, se contente du consentement d’une seule des parties. Le droit de la vie privée, lui, exige que l’appelant soit informé au début de l’appel de l’enregistrement et de sa finalité, qu’une autre voie lui soit offerte s’il refuse, qu’il puisse demander accès à l’enregistrement, et que la conservation soit limitée.
Chez Zenvox, la divulgation est prononcée avant l’ouverture du micro et ne se désactive pas. Ce que la réceptionniste demande ensuite vient de vos consignes.
Côté fédéral, depuis le 1er novembre 2018 : déclarer au commissaire fédéral et aviser les personnes concernées toute atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave, et tenir un registre de toute atteinte pendant 24 mois suivant le jour où vous concluez qu’elle est survenue. Le projet de loi C-27 est mort au feuilleton le 6 janvier 2025 ; le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, était à la deuxième lecture le 15 septembre 2026, sans sanction royale.
Ce que nous avons lu, et quand
- Loi sur la protection et l’accès aux renseignements personnels sur la santé, ch. P-7.05 — article 49(1)c)
- Loi néo-brunswickoise d’accès à l’information, ch. R-10.6
- Ombud du Nouveau-Brunswick — dépôt d’une plainte
- Gazette du Canada — décret visant les dépositaires du Nouveau-Brunswick, et portée exacte de l’exclusion
- Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, DORS/2018-64
Vérifié le
Ce que le produit met de votre côté
Des mécanismes, pas une étiquette : une divulgation au début de l’appel, un registre des accès, un export et une suppression.