Terre-Neuve-et-Labrador : la loi fédérale, et un avis d’atteinte qui se sépare en deux

L’avis d’atteinte en deux temps, et une définition qui vit ailleurs

La loi provinciale de santé emploie le mot « custodian », et non « trustee » : le vocabulaire est celui de l’Ontario, de l’Alberta et des deux autres provinces atlantiques, pas celui du Manitoba et de la Saskatchewan. Sa définition, à l’article 4(1), vise la personne qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé dans l’exercice de ses attributions — autorité de santé provinciale, professionnels, fournisseurs de soins, exploitants d’établissements, pharmacies et autres entités désignées.

Son article 15(3) impose d’aviser les personnes touchées à la première occasion raisonnable, sous réserve des exceptions de l’article 15(7).

Son article 15(4) sépare le second destinataire : lorsque le dépositaire croit raisonnablement qu’il y a eu une « material breach » au sens du règlement, il doit informer le commissaire. La définition de cette expression vit dans les règlements, et nous ne les avons pas consultés : nous ne dirons donc pas ici ce qu’elle recouvre.

Le décret en TR/, et pourquoi la citation compte

Le décret d’exclusion visant les dépositaires de Terre-Neuve-et-Labrador a été pris le 20 septembre 2012 et publié le 10 octobre 2012. Il porte le numéro TR/2012-72 — un texte réglementaire, pas un règlement en DORS/.

On lit souvent « DORS/2012-72 » dans des résumés. C’est une citation fausse. Sur une page qui se veut sourcée, un numéro erroné coûte plus cher qu’un numéro absent, et c’est pour cela que nous prenons la peine de le dire.

L’effet du décret, lui, est le même que celui des autres : l’exclusion vaut pour ce qui se passe dans la province, et la loi fédérale demeure pour les échanges interprovinciaux et internationaux, pour les entreprises fédérales, et pour tout ce qui n’est pas un dépositaire.

Un seul bureau, deux lois, et aucun frais

Le bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province administre l’ATIPPA, 2015 et la loi de santé, avec des formulaires distincts pour chacune. Le dépôt d’une plainte ne coûte rien.

Pour l’activité commerciale ordinaire, ce n’est pas ce bureau qu’on saisit : une plainte d’un client sur l’usage de ses renseignements par une entreprise va au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Nous ne nommons aucun titulaire en poste, et nous n’avons pas pu lire directement le site du bureau : nous citons donc l’adresse et rien de plus.

Enregistrer un appel, la règle fédérale, et ce qui sort de la province

Le Code criminel n’interdit pas à une entreprise partie à l’appel de l’enregistrer : l’exception de l’article 184(2)a), lue avec l’article 183.1, se contente du consentement d’une seule des parties. Le droit de la vie privée exige en plus d’informer l’appelant au début de l’appel de l’enregistrement et de sa finalité, de ne pas s’en servir à une autre fin, d’offrir une autre voie à qui refuse, de donner accès sur demande, et de limiter la conservation. Chez Zenvox, la divulgation est prononcée avant l’ouverture du micro et ne se désactive pas.

Depuis le 1er novembre 2018 : déclarer au commissaire fédéral et aviser les personnes concernées toute atteinte aux mesures de sécurité présentant un risque réel de préjudice grave, et tenir un registre de toute atteinte pendant 24 mois suivant le jour où vous concluez qu’elle est survenue.

La règle de partage vaut ici comme partout : la loi provinciale gouverne ce qui se passe dans la province, la loi fédérale gouverne la sortie des renseignements hors de la province ou du pays. Dans notre cas, ce qui sort et pour combien de temps se lit au bas de cette page, à un seul endroit et dans une seule formulation.

Au fédéral, le projet de loi C-27 est mort au feuilleton le 6 janvier 2025, et le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, était à la deuxième lecture le 15 septembre 2026, sans sanction royale.